Saisir le médiateur régional

Tout usager d’un service public régional, toute personne physique ou morale qui conteste une décision prise par la région Auvergne-Rhône-Alpes peut saisir le médiateur.
Que vous soyez particulier, entreprise, collectivité locale, association, établissement, il vous est possible de saisir le médiateur régional.

Le médiateur régional peut être saisi dès lors qu’une décision est contestée. Le domaine de compétence du médiateur est celui de la Région.
A titre d’exemple, la décision peut concerner des domaines comme les transports de voyageurs, l’éducation et les lycées, la formation professionnelle, les aides aux collectivités et  entreprises, etc.

Il convient que l’usager ait un intérêt personnel et direct à agir et qu’il ait d’abord essayé d’obtenir la révision de la décision contestée auprès du service qui l’a prise et sans obtenir satisfaction.
Il ne doit pas exister de médiateur spécialisé dans le champ de la décision intéressée ni de de décision de justice rendue sur le même litige.

Le médiateur peut être saisi par l’usager dans le délai de deux mois qui suit la date de notification de la décision contestée.
La saisine du médiateur suspend les délais de recours contentieux.

• Par le formulaire de saisine de cette page
• Par mail : [email protected]
• Par correspondance postale :

Monsieur le Médiateur de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Hôtel de région
101 cours Charlemagne
CS 20033 Lyon Cedex 02

L’ancien préfet, aujourd’hui préfet honoraire, Jean-Francis Treffel, assure la mission de Médiateur au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dès la saisine du médiateur l’usager reçoit un accusé de réception attestant de l’enregistrement de sa demande.

A la suite, le médiateur l’étudie et veille à ce que chacune des parties ait la possibilité de faire connaître son point de vue. L’approche du médiateur est attentive et bienveillante. Il s’efforce de traiter le dossier en équité.

Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer de revenir sur une décision prise, son avis a valeur de recommandation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

 Une réponse positive ou négative est apportée à l’intervenant dans un délai, chaque fois que possible, de trois mois.

Annuellement le médiateur produit un rapport public qui détaille ses activités et peut comporter des propositions de meilleure qualité de service.

Il est présenté en séance plénière du Conseil régional et adressé à la Défenseure des Droits.