Les publications légales

Subventions

Règlement des subventions

Données essentielles des conventions de subvention
Concerne les organismes de droit privé, en application de l'arrêté du Premier ministre du 17/11/2017 - PRMJ171398A.

Émission de titres obligataires - EMTN

La Région mène une stratégie d'optimisation de sa dette et cherche à obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise dans le cadre du financement de sa politique d'investissement.

C'est pourquoi elle a décidé de diversifier ses sources de financement par la mise en place en juillet 2013 d'un programme d'émission de titres obligataires (dit programme EMTN pour " Euro Medium Term Notes" ).

Cet outil de financement lui donne la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.

Ce programme d'émission de titres est notamment composé d'un document appelé "Prospectus de base" où figure la description détaillée du Conseil régional en tant qu'émetteur de titres et constitue un cadre juridique permettant à la Région de procéder de manière réactive à des émissions obligataires afin de saisir des opportunités. Pour chaque émission réalisée dans le cadre de ce programme, le prospectus de base est complété par des "Conditions définitives" qui reprennent les caractéristiques précises de l'émission (date, montant, durée, taux d'intérêt…).

Le prospectus de base a obtenu le visa de L'Autorité des Marchés Financiers le 16 juillet 2013.

Information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 €

Rapports de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Accès aux documents administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.

Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

Madame Bénédicte SAMAKÉ
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

Adresse postale : Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 101 Cours Charlemagne -CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02

Adresse électronique : prada@auvergnerhonealpes.fr

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr

Autres publications

Publication issue de l'article L 132-6-1 du Code général de la fonction publique

Publication issue de l’article L716-1 du Code général de la fonction publique

Publication issue de l'article 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020

Publication issue de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article L.4135-19-2-1 du CGCT)

Publication issue de l'article L 132-9-3 du Code général de la fonction publique

Dispositif d'alerte éthique

La Région a mis en place un dispositif d’alerte éthique qui peut être saisi par les agents et les collaborateurs extérieurs et occasionnels de la collectivité.​

Plateforme de recueil des alertes éthiques

Qu'est-ce qu'une alerte éth​ique ?

L’alerte éthique est le fait pour une personne physique, membre ou ancien membre du personnel, élu, collaborateur extérieur et occasionnel de la Région (prestataire, sous-traitant…), de signaler de manière désintéressée et de bonne foi des agissements ou des pratiques :

  • survenus dans le cadre professionnel, contraires ou menaçants l’éthique
  • Susceptibles d’être qualifiés : 
    • de crime ou de délit
    • de violation ou de tentative de dissimulation de violation d'une loi, d'un règlement, du droit de l’Union européenne ou d’un engagement international
    • de menace ou de préjudice pour l’intérêt général
       

Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret des relations entre un avocat et son client.

Procédure de recueil de signalement* 

*émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Comment saisir le collège des référents alerte éthique​ ?

Les personnes souhaitant signaler une situation relevant de l’alerte éthique peuvent le faire via la
Plateforme de recueil des alertes éthiques

Seule la référente alerte éthique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a accès aux alertes déposées sur la plateforme.

Ce dispositif garantit une totale confidentialité, tant pour le contenu de l’alerte que pour les échanges entre le déclarant et la référente alerte éthique. Le déclarant a la possibilité de rester anonyme tout au long de la procédure.

Le rôle de la référente et du collège alerte éthique ?

  1. La référente alerte éthique, membre du Collège alerte éthique, accuse réception de l’alerte et en vérifie la recevabilité.
  2. Si l’alerte est recevable, le Collège se réunit pour assurer le traitement de l’alerte. Il propose les mesures nécessaires pour remédier à l’objet de l’alerte et peut saisir les autorités compétentes pour la mise en œuvre de ses recommandations.
  3. La référente alerte éthique informe le déclarant de l’avancement de la procédure.