Les marchés publics

Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'économie (rubrique commande publique).
N’hésitez pas à télécharger les formulaires pour chacune de vos candidatures car ils sont régulièrement mis à jour.

La Région simplifie les démarches des entreprises en proposant dans le cahier des charges de nombre de ses consultations une attestation et déclaration sur l'honneur (qui remplace le DC1 et le DC2)
Aucun justificatif ne vous est demandé à la remise de l’offre, il suffit de compléter l’attestation et déclaration sur l’honneur fournie par la Région :

• Pas de signature
• Le cachet de l’entreprise suffit

Seule l’entreprise qui remporte le marché devra fournir les justificatifs de candidature (références, chiffres d’affaires etc.) et d’attribution.

Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.
Le  dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

• la lettre de candidature. Elle indique alors la nature du groupement (solidaire ou conjoint), fournit les coordonnées de tous les membres du groupement, le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1),

• la déclaration du candidats qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices, pour chaque membre du groupement (DC2).

Pour l'offre, le groupement remet un seul acte d’engagement et une seule réponse technique qui est constituée des contributions de tous les co-traitants rassemblées par le mandataire.

Le DC4 qui est le formulaire de déclaration de sous-traitance doit être signé par le l’entreprise principale et par l’entreprise sous-traitante.
La sous-traitance n'est possible que pour les marchés de services ou de travaux.

La réglementation des marchés publics exige une égalité de traitement entre les candidats.

• La Région n’évincera donc pas un candidat qui serait une jeune entreprise.

• Cependant, l’entreprise concernée devra apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité (technique et financière) à exécuter le marché public.

Oui, une entreprise peut déposer une offre pour plusieurs lots.

Cependant, la Région peut prévoir dans son DCE de limiter le nombre de lots pour lesquels une entreprise peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à une même entreprise.
Il est donc important de vérifier avant de candidater : avis de publicité et/ou règlement de la consultation.  

Attention : un lot représente un marché public à lui seul. Vous devez déposer le nombre d’offres correspondant au nombre de lots auxquels vous candidatez. En revanche, vous pouvez présenter un seul dossier de candidature.

Pour une demande d’information complémentaire sur un marché public déterminé (sur le plan administratif ou technique) vous devez poser votre question sur la plateforme des marchés publics. En effet, si la réponse peut apporter une connaissance spécifique ou un avantage à un candidat pour la compréhension du projet, l'ensemble des candidats doivent être informés pour que soit respecté le principe de l’égalité de traitement.

La Région apportera donc sa réponse directement sur la plateforme pour que tous les candidats puissent en prendre connaissance.

Si votre question concerne une difficulté que vous rencontrez lors de la constitution de votre dossier de candidature, dans la compréhension des documents ou des procédures des marchés publics, vous pouvez joindre la « Cellule de contact des marchés publics » pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à la Région de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf. L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne. En plus de l'attestation de vigilance, le candidat retenu doit fournir 2 autres attestations : le certificat social et l'attestation fiscale.

Attention : les mêmes obligations s'imposent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT, c'est-à-dire que le titulaire d'un marché public doit fournir les pièces prouvant que son sous-traitant respecte lui aussi ses obligations.

Pour aller plus loin : Guide « Quelles suites à ma candidature ? »

L’entreprise qui a gagné un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que la Région a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. C’est ce que l’on appelle le principe du service fait. Pour un marché d'un montant supérieur à 50 000 € HT, l’entreprise peut demander une avance et le préciser sur son acte d’engagement.

Elle a également le droit à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées.

A la réception de la facture de l’entreprise, la Région dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le règlement.

Pour aller plus loin : Guide Quelles suites à ma candidature ?

Les DCE des marchés publics de la Région sont accessibles et téléchargeables sur la plateforme des marchés publics.

Pour les marchés relatifs à la formation professionnelle, ils sont disponibles sur la plateforme dédiée SAM.

Pour aller plus loin : Guide « Comment consulter les consultations en cours ? »

Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de marchés publics sont entièrement dématérialisées et les offres doivent être envoyées sur le profil acheteur de la Région. Cependant, le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde.

Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. La copie de sauvegarde figure sur un support physique électronique.

Elle doit être remise avant la date limite de remise des offres et comporter la mention « copie de sauvegarde » et l’intitulé de la Consultation : Objet et n° de lot, le cas échéant.

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants :

• programme informatique malveillant détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
• candidature ou offre transmise par voie électronique et non parvenue dans les délais ou n’ayant pu être ouverte (la copie de sauvegarde a du parvenir dans les délais).

La copie de sauvegarde ne peut pas être ouverte :

• si elle arrive hors délai : le rejet d’une copie de sauvegarde parvenue après l’expiration du délai de remise des offres n’implique aucunement le rejet de l’offre électronique elle-même, si elle a été reçue par l’acheteur public via le profil acheteur dans les délais
• si l’offre dématérialisée n’arrive pas sur le profil acheteur et que le candidat n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il l’a envoyée dans les délais.

Dans ce cas, l’offre est considérée comme hors délai et est jugée irrecevable donc ne sera pas analysée.

Précision : Pour être accepté, le téléchargement de l’offre du candidat doit être intégralement terminée à l’heure de clôture de la consultation.

En cas de remise de plusieurs plis, seul le dernier réceptionné dans les délais sera pris en compte : il faut impérativement insérer dans les envois successifs tous les documents exigés.

Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il est nominatif et délivré à une personne disposant du pouvoir d’engager la société qui répond à la consultation (mandataire social ou délégation de pouvoir).

Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public. Il vous faut un RGS** minimum. Le site LSTI fournit la liste des autorités de certifications délivrant des certificats électroniques répondants au RGS ainsi qu’à la norme européenne (eIDAS).

Un certificat de signature électronique s’obtient en pratique dans un délai de 15 jours à un mois environ.

La Région ne l’impose pas toujours lors du dépôt de l’offre mais si vous remportez le marché, il sera indispensable pour le signer.

Les modalités liées à la dématérialisation s’appliquent :

• aux co-traitants : ils peuvent habiliter le mandataire pour signer pour eux s’ils le souhaitent, sinon chaque membre du groupement doit utiliser son propre certificat
• aux sous-traitants :  ils doivent utiliser leur propre certificat.

L’enregistrement est indispensable pour avoir un suivi de la consultation : vous serez alerté de toutes modifications relatives à la modification des documents de consultation et des questions et réponses posées par les entreprises.

La plateforme des marchés publics vous permet de paramétrer une alerte par secteur d’activité sur les consultations de la Région : chaque fois qu’une nouvelle annonce est publiée, vous êtes informés par mail. Pour aller plus loin : Guide « Comment consulter les consultations en cours ? »

Testez votre configuration de poste informatique : avant tout envoi d’offre électronique, testez la conformité de votre configuration informatique via la fonctionnalité du profil acheteur.

Entraînez-vous au dépôt : le profil acheteur vous propose une consultation test pour tester le dépôt « grandeur nature » sans risque.

1. Définissez une politique de gestion du compte de votre entreprise : votre entreprise ne peut détenir qu’un seul compte, Paramétrez plutôt une adresse de messagerie générique accessible par plusieurs collaborateurs et qui soit pérenne dans le temps, même en cas de changement d’équipe.
2. Attention aux filtres anti-spam : les courriels envoyés via le profil acheteur le sont depuis l'adresse électronique : «[email protected]». Si vous utilisez  un filtre anti-spam, il convient donc d’ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre messagerie afin que les courriels (questions-réponses, demande de compléments…) envoyés depuis le profil acheteur ne soient pas filtrés.
3. Recommandations de transmission :

• Nommer les fichiers de manière explicite et synthétique sans utiliser de caractères spéciaux (lettres accentuées, / \ou &)
• S’assurer préalablement que les fichiers ne comportent pas de virus. Les fichiers contenant un virus ne seront pas ouverts et donc votre offre ne sera pas prise en compte.
• Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”.
• Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros”.
• L’ensemble des fichiers ne devrait pas dépasser 100Mo pour éviter les problèmes techniques.

Contactez l’assistance du profil acheteur par mail ou par téléphone : [email protected] ou +33 (0)892 23 21 20.

E-attestation est un outil gratuit qui vous permet de déposer vos documents justificatifs d’attribution des marchés publics (attestation fiscale, attestation URSSAF, K-bis, etc.). Cela permet à la Région de récupérer vos documents directement sur l’outil. Il vous permet de mutualiser la remise des documents justificatifs exigibles des attributaires de marché aux différents donneurs d’ordre utilisant ce site. Le nombre des justificatifs demandés sont limités au strict nécessaire, certains étant obtenus automatiquement des émetteurs, vous évitant ainsi de les produire. Le site vous alerte automatiquement si vous devez maintenir à jour vos justificatifs.