Transformer et valoriser mes productions agricoles (FEADER)

Dans le prolongement de votre activité agricole, investir individuellement ou collectivement dans la transformation, le conditionnement, le stockage de produits agricoles et/ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés.

Vos investissements sont financés à hauteur maximale de 35%. Le taux d’aide mentionné peut être plafonné par des règles de régimes d’aides d’Etat en vigueur.

Cette aide est financée par l’Union Européenne via le FEADER ainsi que par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les Départements et la Métropole de Lyon.

Cette aide s’adresse aux :

• Agriculteurs actifs*,
• Candidats à l’installation disposant d'un numéro de SIRET*,
• CUMA,

• Sociétés civiles immobilières (SCI)* dans les cas uniquement où l’actionnariat (les membres selon leur statut) ou la gouvernance sont majoritairement détenus ou assurés par un ou plusieurs agriculteurs actifs ou jeunes agriculteurs,

• Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole disposant d'une exploitation agricole,

• Collectivités territoriales, établissements publics et Groupements d’Intérêt Public (GIP)* qui investissent dans des processus de transformation, conditionnement, stockage et commercialisation dont les produits finis sont majoritairement agricoles.
  Ces derniers sont mis à disposition d’une structure dont l’actionnariat ou la gouvernance est majoritairement détenu ou assuré par un ou plusieurs agriculteurs actifs ou jeunes agriculteurs*.

• Autres structures juridiques dont l’actionnariat direct ou indirect où la gouvernance est composé d’au moins un agriculteur actif à condition que le projet soit dans la continuité de l'exploitation agricole.

*tels que définis dans les «règles communes» consultables en ligne

Points d’attention :

• Inéligibilité des grandes entreprises, entreprises viticoles, horticoles, aquacoles, semenciers, commerçants et artisans, cotisants solidaires - sauf lorsqu’un dossier relevant de l'Aide «M’installer en agriculture » a été déposé dans le portail des aides -, groupements pastoraux et associations foncières pastorales, groupements fonciers agricoles bailleurs ainsi que les plateformes de négoce d’opérateurs ne valorisant pas les productions locales.

• Cette aide s’adresse à des demandeurs dont le siège social est localisé en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les dossiers de demande d’aide sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt, vous êtes invité(e) à déposer vos dossiers au moment opportun pour votre activité et avant d’avoir engagé les dépenses présentées (c’est-à-dire avant la signature des devis, bons de commande ou marché).

Session de Sélection : 

• 2025 : Présentation des projets déposés depuis le 25 juin 2024 aux sessions de sélection de 2025  :
  * date limite de dépôt des dossiers : 31/12/2024. 
  Attention : les projets déposés après cette date  seront examinés à une prochaine sélection non encore déterminée. 
  * Pour complétude des dossiers : date limite 31/01/2025.
   

Documents à télécharger :

• Appel à candidatures précisant l’ensemble des règles applicables pour bénéficier de cette aide
• Listes des pièces  à fournir lors du dépôt de la demande d’aide
• Guide du bénéficiaire FEADER
• Règles communes à toutes les aides du programme FEADER 23-27 Auvergne-Rhône-Alpes
• Mes engagements
• Kit de publicité

• Modèles de publicité FEADER à utiliser en fonction de la localisation du siège social de votre structure :
  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, Métropole de Lyon,  73 et 74 

• Notice formulaire commande publique
• Corrections et sanctions applicables aux dispositifs FEADER
• Mode d’emploi signature électronique de la décision attributive d’aide.

Documents à remplir et joindre à la demande :

• Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles
• Annexe des matières premières, des produits finis et commercialisés
• Annexe récapitulative des associés GAEC (le cas échéant) 
• Déclaration sur l’honneur acquisition de matériel d’occasion (le cas échéant) 
• Formulaire respect de la commande publique (le cas échéant)

• Délégation de signature  si la demande n'est pas déposée par le représentant légal, joindre obligatoirement un justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure  

Déposer ma demande

Suivre ma demande 

Demande de paiement :

Vous pouvez, dès lors que vous êtes en possession de votre arrêté attributif de subvention ou de votre convention signée, demander votre demande de paiement.

Avant tout dépôt de demande de paiement, vous êtes invités à lire les dispositions inscrites au sein de votre décision juridique et, notamment, les éléments relatifs à la publicité, aux engagements du bénéficiaire ainsi que l’annexe technique.

Les dossiers de demande de paiement sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt.

Points d’attention relatifs à la possibilité de solliciter :

• une demande de paiement intermédiaire

• une demande de solde :  à déposer avant la date de fin de validité inscrite à l’article 2 de votre décision juridique. 

Pour rappel, tous changements relatifs à votre projet et/ou à la  nature de votre structure juridique doivent être signalés aux services instructeurs de la Région. 

Document à remplir et à joindre lors de la demande de paiement :

• Selon la nature de votre projet : liste des pièces
• Récapitulatif des dépenses réalisées

• Justificatif de délégation si la demande n'est pas déposée par le représentant légal -  joindre obligatoirement un justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure

• Attestation d'acquittement des dépenses présentées

• Effectuer une demande de paiement

Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l'Alimentation –
Service Alimentation et Terroirs
[email protected]04 26 73 35 50 du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30.