Financer la restauration de mon patrimoine protégé "Monument Historique"

Vous devez déposer votre demande de subvention "ni trop tôt, ni trop tard", à savoir : 
-    avant le démarrage des travaux et avant engagement de toute dépense
-    et après que votre dossier ait été instruit par les services de la DRAC (réception de la lettre de recevabilité de la DRAC).
Le dépôt des dossiers se fait tout au long de l’année. Cependant, au 28 février de l'année N, les dossiers de restauration (études et travaux) retenus à la programmation annuelle de la DRAC sur l'année N-1 ne sont plus recevables. 
Exemple : un dossier retenu à l’exercice DRAC 2023 peut être déposé sur le Portail des Aides de la Région jusqu’au 28 février 2024 au plus tard.

La Région ne délivre pas d’autorisation de commencement de travaux. 
Dans le cas d’une délibération favorable des élus régionaux quant au financement sollicité, la date d’éligibilité des dépenses correspond à la date de dépôt de votre dossier sur le Portail des aides (accusé de réception du dépôt).

Votre dossier est réputé complet lorsque toutes les pièces justificatives demandées ont été transmises et sont conformes. Les échanges de compléments d’informations se font par le biais de mails via le Portail des Aides. 
Lorsque votre dossier est complet, vous recevrez un mail d’accusé de réception d’avis de recevabilité de la Région.
Cette présente information ne vaut pas décision de subventionner votre projet.

Chaque subvention fait l’objet d’une présentation aux élus régionaux en Commission permanente. Deux commissions sont initialement prévues par an : juin et décembre. 
A noter : ce calendrier est prévisionnel. Des modifications ou des reports de Commissions permanentes peuvent survenir en cours d’année.
Si la demande est votée favorablement par la Commission permanente, un acte attributif de subvention (arrêté ou convention) vous sera transmis dans un délai d’un mois suivant la Commission permanente à laquelle a eu lieu le vote.
Dans le cas d’un refus, vous recevrez un courrier en ce sens dans les mêmes délais.

L’aide régionale se calcule sur la base subventionnable retenue par la DRAC (parties protégées au titre des monuments historiques uniquement) et en fonction de la nature du porteur de projet (public ou privé) et la nature de l’opération (édifices, objets-mobiliers).
Vous trouverez l’ensemble des taux d’intervention et des plafonds dans le règlement du dispositif que vous pouvez télécharger sur cette page. 
Les aides des autres partenaires sont cumulables. 
Pour les monuments protégés au titre des monuments historiques appartenant à des collectivités, le propriétaire doit financer au moins 20 % des travaux, les aides cumulées (Etat, conseil départemental, conseil régional) ne devant pas dépasser 80 % du coût des travaux. Une dérogation de la Préfecture de votre département peut cependant vous être accordée par le préfet pour permettre à une petite commune de dépasser ce seuil de 80 % si votre plan de financement prévisionnel le permet.
 

Les dépenses éligibles sont les mêmes que celles déterminées par la DRAC (base subventionnable).

Les dépenses éligibles doivent être supérieures ou égales aux seuils indiqués, soit 40 000€ pour les travaux sur les édifices et 5 000€ pour les travaux sur les objets-mobiliers. Ce seuil ne s'applique pas aux études. 

Les aides régionales ne sont pas cumulables pour une même opération.  

Selon les modalités d’attribution de la subvention régionale (décrites dans votre acte attributif de subvention), il est possible de demander un ou des acompte(s) ainsi que le solde. Les subventions inférieures ou égales à 5.000€ se font par versement unique lors du solde.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation ou de l’avancement du projet. 
Toutes les demandes se font directement en ligne sur le Portail des Aides.

Le tableau des dépenses éligibles (ou base subventionnable) est déterminé par la DRAC et permet à la Région de connaître précisément les lots et entreprises retenus. Celui-ci est donc indispensable aux services pour le calcul, l’attribution et le versement de l’aide régionale le cas échéant. 

Il vous est demandé de décrire votre projet de restauration dans sa globalité (si plusieurs tranches de travaux sont envisagées et les coûts prévisionnels) et/ou les tranches déjà terminées. Cela permet d’avoir une vision complète du chantier entrepris. 

La note d’ouverture au public est demandée pour tous : propriétaires publics et propriétaires privés mais ne revêt pas la même forme et ne répond pas tout à fait aux mêmes objectifs.

Si vous êtes un propriétaire public, vous pouvez ajouter à votre dossier une note argumentaire décrivant sur papier libre la mise en valeur ou touristique de l’édifice prévue après la restauration (ou déjà en cours) et/ou si la restauration permet un développement local et économique de votre territoire. 

Si vous êtes un propriétaire privé, il vous est demandé de transmettre obligatoirement l’attestation d’ouverture au public. En effet, les dossiers portés par des propriétaires privés sont soumis à cette condition d’ouverture et d’animation de l’édifice. Ainsi, cette attestation sur l’honneur est une pièce obligatoire du dossier et sert pour l’arbitrage du dossier ainsi que le versement de l’aide le cas échéant.

Certaines mentions de cette attestation sont à renseigner à titre informatif.

Tous les justificatifs sont à déposer directement sur le Portail des Aides lors de votre demande ainsi que lorsque des pièces complémentaires vous sont demandées (lien dans le mail de demande de complétude).

Toutefois, si des pièces sont trop lourdes, vous pouvez les transmettre sur la boite mail dédié au dispositif : [email protected], via WeTransfer si nécessaire.