Investir pour mon exploitation d’élevage – Demande de paiement

Solliciter le paiement d’une aide allouée dans le cadre du dispositif « Investir pour mon exploitation d’élevage ».

Montant alloué conforme à celui indiqué dans la décision juridique d'attribution relative à l'obtention de votre demande d'aide.

Vous êtes en possession de votre décision juridique (arrêté ou convention d’attribution d’aide) signée et vous souhaitez faire une demande de paiement intermédiaire ou une demande de solde relative à votre projet.

Points d’attention relatifs à la possibilité de solliciter :

• une demande de paiement intermédiaire :
  * pour un projet dont les dépenses éligibles sont calculées sur la base d’une Option de Coûts Simplifiés :  à hauteur de 50% du montant prévisionnel de la subvention sur présentation d’une attestation de l’artisan couvreur indiquant que le bâtiment subventionné est hors d’eau,
  * pour un projet dont les dépenses éligibles sont calculées en dépenses réelles : un acompte peut être demandé, sur présentation des factures acquittées, sans pouvoir excéder 50 % du montant prévisionnel de la subvention. 

• une demande de solde :  à déposer avant la date de fin de validité inscrite à l’article 2 de votre décision juridique. 

Pour rappel, tous changements relatifs à votre projet et/ou à la  nature de votre structure juridique doivent être signalés aux services instructeurs de la Région. 

Avant tout dépôt de demande de paiement, vous êtes invités à lire les dispositions inscrites au sein de votre décision juridique et, notamment, les éléments relatifs à la publicité, aux engagements du bénéficiaire ainsi que l’annexe technique.

Les dossiers de demande de paiement sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt.

Documents à télécharger :

• Guide du bénéficiaire FEADER
• Règles communes à toutes les aides du programme FEADER 23-27 Auvergne-Rhône-Alpes
• Modèles de publicité FEADER à utiliser en fonction de la localisation du siège social de votre exploitation :
  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, Métropole de Lyon

Documents à remplir et joindre à la demande : si cela n’a pas été fait lors du dépôt de votre demande d’aide et si votre dépense est calculée en options de coûts simplifiés :

• Photo géolocalisée (fiche pratique à télécharger) ou Attestation d’un comptable externe (modèle à télécharger).

Documents autorisant le dépôt de la demande de paiement :

• Annexe accord de demande d’aide des associés GAEC (le cas échéant) 
• Justificatif de délégation si la demande n'est pas déposée par le représentant légal -  joindre obligatoirement un justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure
• Attestation d'acquittement des dépenses présentées

Si votre demande d’aide a été déposée entre le 01/03/2023 et le 01/12/2023 :

• Fichier récapitulatif des dépenses acquittées sur factures
• Fichier récapitulatif des dépenses forfaitaires bovins
• Fichier récapitulatif des dépenses forfaitaires caprins et ovins
• Fichier récapitulatif des dépenses forfaitaires porcs
• Fichier récapitulatif des dépenses forfaitaires volailles
• Fichier récapitulatif des dépenses projet de stockage fourrage

Autres documents : 

• Formulaire respect de la commande publique + notice (le cas échéant)

Déposer ma demande de paiement en ligne 

Suivre ma demande

Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l'Alimentation
Service Productions agricoles.

Selon la localisation de votre projet, contactez pour :

• les Départements 03/15/43/63 : 
  [email protected]
• les Départements 07/26/42/69 :
  [email protected]
• les Départements 01/38/73/74 :
  [email protected]

du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30 : 04 26 73 35 50